Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par la société « OuiVibe » Affaire personnelle commerçant, immatriculée au Lyon A 921 333 282 et dont le siège social est sis au 100 Boulevard Yves Farge 69007 Lyon (ci-après « nom de société »). A l’attention de tout diffuseur d’annonces, d’établissement ou organisateur de soirée et tout utilisateur visitant et utilisant l’application.
On désignera par la suite :
« Application » ou « Service » : l’application OuiVibe et l'ensemble de ses pages.
« Éditeur » : la personne morale, ou physique responsable de l’édition et du contenu de l’application.
« Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant l’application.
« Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par un établissement ou organisateur dans l’application, pour promouvoir une soirée ou un événement.
« Organisateur » ou « Établissement » : l’utilisateur postant une annonce dans l’application ; sera Réputé « vendeur » en raison de son activité principale.
« Client » : Utilisateur se portant intéressé par l’événement présenté dans une annonce ; sera réputé « Client » En raison d’une contre rémunération auprès d’un annonceur organisateur.
L'utilisateur de l’application est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.
OuiVibe se réserve le droit de modifier à tout moment ces CG en publiant une
nouvelle version de ces dernières dans l’application. Les CG applicables aux
utilisateurs sont celles en vigueur au jour de son inscription dans
l’application.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur de l’application, la
collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans les mentions
légales et la charte de données de la présente application.
OuiVibe se positionne comme une application novatrice dédiée à la diffusion
d'annonces de soirées et d'événements à travers toute la France. Que vous soyez un
organisateur désireux de promouvoir votre événement ou un amateur de fêtes en quête
de la prochaine soirée mémorable, OuiVibe agit en tant que référent, répertoriant
les meilleurs établissements tels que bars, discothèques et boîtes de nuit. Son
objectif est de simplifier l'expérience nocturne en facilitant la découverte
d'événements exceptionnels tout en permettant aux établissements de toucher un
public plus étendu.
L’accès à l’application nécessite une connexion internet et un compte pour tout
utilisateur. Cette action est obligatoire. L'acquisition de l’application suppose
l’acceptation, par l’établissement et le client, de l’intégralité des présentes CG,
qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation
pourra consister par exemple, pour l’utilisateur, à cocher la case correspondant à
la phrase d'acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « Je
reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de l’application
». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature
manuscrite de la part de l’utilisateur (annonceur et acquisiteur).
L'acceptation des présentes CG suppose de la part des utilisateurs qu'ils jouissent
de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne
dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un
tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement
automatique de l’application et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il
renonce à les contester en cas de litige.
OuiVibe met à la disposition des utilisateurs dans son application, une charte de
confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation
des données à caractère personnel de l’utilisateur collectées par la société et aux
droits dont l’utilisateur dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La
politique de confidentialité des données fait partie des CG. L'acceptation des
présentes CG implique par conséquent l'acceptation de la politique de
confidentialité des données.
OuiVibe n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l’établissement et son client.
Ces dernières concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service
avec l’éditeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en
relation.
OuiVibe n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un, ni de
l’autre. En cas de litige entre l’établissement et le client, si les parties ne
parviennent pas à résoudre de manière aimable leur litige, elles pourront faire
trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.
Les utilisateurs (organisateur ou établissement) se voient offrir la faculté de
contribuer à la présente application, notamment via la publication d’annonces.
OuiVibe a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute annonce à
caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. OuiVibe ne saurait être
tenu responsable, à priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu
illicite publié par un utilisateur organisateur. Ainsi, si un annonceur diffuse une
annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
discriminatoire ou incitant à la violence, atteinte aux bonnes mœurs, etc.), les
utilisateurs clients peuvent le notifier à l’éditeur, qui retirera immédiatement
l’annonce, afin de faire cesser ce trouble manifeste.
OuiVibe est autorisé à prendre sans indemnités, les mesures suivantes, si un
utilisateur organisateur, dans le cadre de son utilisation de l’application, n’a pas
respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :
Émission d’avertissement à l’établissement
Suppression des annonces publiées par l’établissement
Blocage de l’établissement pendant une durée limitée
Suspension définitive de l’établissement
Les utilisateurs organisateur et client sont informés que OuiVibe, le cas échéant,
par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les
newsletters et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour OuiVibe de citer
le pseudonyme de l’auteur de la contribution.
L’Annonceur organisateur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions,
au profit de OuiVibe pour toute diffusion ou utilisation, sur le support internet,
ceci bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
OuiVibe peut mettre à la disposition des clients, des moyens d’évaluation des
établissements à l’issus de la confirmation du bon déroulement de l’événement,
permettant ainsi aux visiteurs ou potentiels clients de sélectionner les annonces
des établissements qui respectent le mieux les présentes CG.
OuiVibe n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les clients, qu’il se
contente de stocker dans l’application. Il peut toutefois être amené à supprimer,
sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant
illicite. Les évaluations laissées par les clients, ainsi que pseudonyme, seront
visibles par tout utilisateur de l’application.
Sauf mention contraire, une annonce est publiée dans l’application pour une période
de durée illimitée.
Selon son appréciation, l’utilisateur (établissement) pourra envoyer un courriel
ouiVibe contact.ouivibe@gmail.com pour lui proposer de retirer l’annonce ou de la
modifier. Pour toute annonce présente de manière gratuite dans l’application depuis
plus d’un an, OuiVibe, se réserve le droit d’en retirer la publication.
L’établissement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de
manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis de
ses clients. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois,
règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne
portent pas atteinte aux droits des tiers.
L’établissement s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le
descriptif associé aux annonces qu’il propose (photographies, dessin, etc.) soient
conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il
garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle,
afférents à ses illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter
les soirées.
L’établissement s’engage et garantit qu’il ne proposera dans ses annonces que les
soirées dont il est l’organisateur ou sur lesquels il dispose des droits lui
permettant de les proposer. L’établissement s’interdit à ce titre de proposer toute
spirée consistant en des œuvres contrefaisantes.
En particulier, les types de soirées suivantes – cités à titre d’exemple et dont la
liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes
restrictions, être proposés (que cela soit gratuitement ou non) :
Toute soirée qui encourage et promeut la consommation et la vente de drogues, ou d’autres activités criminelles
Soirées qui favorisent la discrimination basée sur la race, le genre, l’orientation sexuelle, la religion ou d’autres caractéristiques protégées, ainsi que celles qui tolèrent le harcèlement sous toutes ses formes
Événements qui représentent du contenu sexuel explicite, la pornographie en direct ou des activités sexuelles non consensuelles
Soirées qui encouragent la violence physique ou psychologique, y compris les combats organisés, les simulations de violence ou les exhibitions violentes
Tout événement qui se déroule sans les autorisations légales nécessaires, comme les licences de vente d’alcool ou les autorisations pour les rassemblements de grande envergure
Annonces de soirées destinées exclusivement aux mineurs en violation des lois régissant l’âge légal de participations à certaines activités nocturnes
Soirées qui utilisent des pratiques frauduleuses ou trompeuses, y compris la vente de faux billets, la publicité mensongères ou d’autres formes de tromperies
La création d’un compte « client et organisateur » est un préalable indispensable
pour bénéficier des avantages de la présente application. A cette fin, les
utilisateurs seront invités à fournir un certain nombre d’informations personnelles
tels que le nom et prénom, le numéro de téléphone et un mot de passe fort. A ce
titre, les utilisateurs organisateurs s’engagent à fournir des informations exactes
notamment sur l’identité de leur établissement. Les utilisateurs sont responsables
de la mise à jour de leurs données. Ils doivent donc aviser sans délai l’entreprise
en cas de changement. L’utilisateur est le seul responsable de la véracité, de
l'exactitude et de la pertinence des données fournies.
L’utilisateur client et organisateur inscrit à OuiVibe, a la possibilité d'y accéder
en se connectant grâce à ses identifiants (numéro de téléphone définie lors de son
inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que
des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement
responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à
utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, l’utilisateur
a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de
la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et
l’utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A
défaut, OuiVibe ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au
compte d'un utilisateur.
Le compte utilisateur (organisateur) permet à l’utilisateur de consulter toutes ses
annonces et ses avis. Le compte utilisateur (client) permet au client de visiter,
trouver ou noter des événements. Si les données contenues dans la rubrique compte
utilisateur venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de
force majeure, la responsabilité de OuiVibe ne pourrait être engagée, ces
informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages relatives au compte utilisateur sont librement imprimables par le
titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles
n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des annonces
et des commandes.
Chaque utilisateur (client/organisateur) est libre de fermer son compte dans
l’application. Pour ceci, il doit adresser un courriel à l’entreprise en indiquant
qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera
alors possible.
OuiVibe se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur
(Client/organisateur) qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment et sans que
cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’utilisateur aura
fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la
constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins
une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour
l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion
n’est pas exclusive de la possibilité, pour la société, d’entreprendre des
poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’utilisateur, lorsque les faits
l’auront justifié.
Le service d’assistance de l’application est disponible par courrier électronique à l’adresse suivante : + 33 769428809 numéro non surtaxé ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales de l’entreprise.
La relation commerciale éventuelle entre un annonceur identifié comme vendeur
professionnel et un utilisateur, qui sera alors réputé être un client, sera encadrée
par les présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions
propres à l’établissement présentées au client avant tout accès à l’événement
Selon les règles en vigueur. De même, l’établissement doit présenter à son client
lors de son événement, les informations légales, obligatoires, en vertu du droit
applicable et ce, indépendamment de OuiVibe.
L’établissement s’engage à s’identifier auprès de ses clients comme agissant en
qualité de vendeur professionnel ou particulier, dès lors qu’il effectue une vente.
L’établissement qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois
applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale. L’établissement, qu’il
soit professionnel ou particulier s’engage à déclarer (si applicable à sa situation
selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par l’intermédiaire de cette
application aux autorités compétentes.
Un établissement dans l’application est aussi, conformément au code du commerce,
tenu de communiquer les conditions générales de vente de son commerce à la demande
d’un client.
L’Annonce est seul responsable ou justificatif de l’activité commercial d’un
établissement. Sur le descriptif associé aux offres de soirées ou d’événement qu’il
propose dans l’application, l’établissement s’engage à agir de bonne foi. Il est
seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles
ne risquent pas d’induire en erreur les clients potentiels, tant sur les
caractéristiques de l’événement, que sur son lieu ou les conditions d’accès.
L’établissement s’engage à proposer dans l’application, que des soirées et
événements disponibles et à supprimer dans un délai de l’application toute offre se
rapportant à des soirées ou événements qui ne sont plus disponibles.
L’établissement est informé lorsque la soirée ou l’événement mis en ligne fait
l’objet d’une réservation, grâce au bouton réserver ma place, visible par les
utilisateurs clients. L’établissement doit alors procéder à la préparation de
l’événement ou la mise à disposition de la soirée concerné en fonction de la date
inscrite dans le descriptif de la soirée.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique tout établissement ou mandataire assurant l’organisation d’un
événement, est responsable de plein droit de la bonne exécution de l’événement. Ce
principe signifie que l’établissement devra s’assurer du bon déroulement de la
soirée, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans le
descriptif de la soirée. Conformément à l’article 15-1, l’organisateur ne pourra
s’exonérer de sa responsabilité que sans trois situations : en cas de de faute
commise par son client, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force
majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles.
L’établissement est seul responsable de son activité et à ce titre, s’engage à
respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation
sur la protection des consommateurs.
OuiVibe se positionne comme une application novatrice dédiée à la diffusion d'annonces de soirées et d'événements à travers toute la France, à destination des utilisateurs clients en quête d’une soirée. L’utilisateur client convient que les soirées ou événements puissent avoir une autre envergure que celle décrit dans l’annonce. Par conséquent, ils puissent présenter des défauts et des manquements dus à une mauvaise organisation de l’événement.
L’utilisation des services de l’application est limitée en France.
OuiVibe ne saurait être tenu responsable de l'inexécution d’une soirée à la
survenance d'un événement de force majeure. Concernant le déroulement de la soirée,
l’établissement encourra la responsabilité pour tous dommages indirects et directs.
L'impossibilité totale ou partielle d'accéder ou de participer à un événement par le
client, notamment pour cause d'incompatibilité vestimentaire ou non-respect des
règles induites par l’établissement ne donne lieu à aucun dédommagement,
remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’établissement, sauf dans le
cas d'un vice caché avéré, de non-conformité de l’établissement.
Les utilisateurs admettent expressément utiliser l’application à leurs propres
risques et sous leur responsabilité exclusive. L’application fournit aux
utilisateurs des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs,
omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état
de cause, ÖuiVibe ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
• De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de
profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre
autres résulter de l'utilisation de l’application, ou au contraire de
l'impossibilité de son utilisation ;
• D’un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation,
d'une mauvaise
Configuration du téléphone de l’utilisateur.
Les photographies et visuels des biens présentés dans l’application n’ont aucun
caractère contractuel, la responsabilité de OuiVibe ne saurait donc être engagée si
les descriptifs des événements diffèrent des visuels présents dans l’application ou
si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Tous les éléments de la présente application appartiennent à la société ou à un
tiers mandataire, ou sont utilisés par la société.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels,
pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est
rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir
son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne
puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites
judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de la société ou de son
mandataire.
Les marques et logos contenus dans l’application sont déposés par OuiVibe, ou
éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs
représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les
sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services
identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des
services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée,
s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque
d'association du signe avec la marque.
Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison
inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n'affectera
pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou
oraux. Les CG ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client
lui-même.
Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique
pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport
avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG
doit être rédigée dans la langue français
Les présentes CG sont régis par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre
de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à
l’appréciation de l'Éditeur de l’application en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas
les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition
contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des
présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu
du domicile du défendeur.
Tous droits réservés – 18 novembre 2023